Soumettre une demande d'accès

Si vous êtes un mandataire autorisé et que vous soumettez cette demande au nom d'une autre personne (la « personne concernée »), veuillez remplir les champs ci-dessous avec les informations relatives à la personne concernée et les champs intitulés « Mandataire autorisé » avec vos informations. Vous devez joindre une autorisation écrite de la personne concernée attestant que vous êtes autorisé à soumettre sa demande. Ce document doit être signé par les deux parties.